Financements européens : le délai de récupération des créances fait débat
Un arrêt majeur de la CJUE sur la prescription des créances européennes Le 10 avril 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt majeur concernant …
Reconnaissance des professions paramédicales européennes en France : le préfet doit motiver sa décision !
Un jugement du 7 janvier 2025 du tribunal administratif de Bordeaux fait désormais jurisprudence en matière de reconnaissance du titre de psychomotricien belge en France [1]. Pour la première fois, …
Organisations internationales : un organe interne de règlement des différends est-il obligatoire ?
Organisations internationales : un organe interne de règlement des différends est-il obligatoire ? Il existe actuellement plus de 300 organisations internationales (OI) dans le monde : ONU, OMC, OIT, FAO, UNESCO, OMS, Banque …
Brexit : la confirmation d’un mensonge démocratique
Quatre ans après le Brexit, le Royaume-Uni et l’UE n’en tirent aucun bénéfice concret. L’économie britannique stagne, les accords commerciaux peinent à compenser les pertes, et les promesses de contrôle …
UE-Mercosur : le libre-échange inclut-il l’environnement ?
Le 6 décembre 2024, l’UE et le Mercosur ont signé un accord de libre échange pour accroître les échanges entre les deux marchés. En France, cet accord a été très …
Le 6 février dernier, l’Union européenne a adopté une directive qui érige tous ces cas en infractions pénales.
Medical law : Lack of information before an operation gives right to compensation
Droit médical : le manque d’information avant une opération donne droit à une compensation June 30, 2017 Aurélien RACCAH et Diane DE CHARETTE Le 11 mai 2017, le …
EU law : The European Parliament's limited liability in exercising the right of petition
EU law: the limited liability of the European Parliament in the exercise of the right of petition June 30, 2017 Aurélien RACCAH and Diane DE CHARETTE In a judgment of 3 ...
Personal data protection : The obligation to retain personal data is contrary to EU law
Protection of personal data: the obligation to retain it is contrary to EU law April 5, 2017 Aurélien RACCAH and Iga KUROWSKA By a judgment of December 21, 2016, ...
Réforme du CRFPA : Les adieux du contentieux européen
Réforme du CRFPA : les adieux du contentieux européen November 2, 2016 Maitre Aurélien Raccah et Leïla Belloulou Annoncée depuis plusieurs années, officialisée par le Garde des Sceaux le 7 …