Medical law : Lack of information before an operation gives right to compensation
Droit médical : le manque d’information avant une opération donne droit à une compensation June 30, 2017 Aurélien RACCAH et Diane DE CHARETTE Le 11 mai 2017, le …
EU law : The European Parliament's limited liability in exercising the right of petition
EU law: the limited liability of the European Parliament in the exercise of the right of petition June 30, 2017 Aurélien RACCAH and Diane DE CHARETTE In a judgment of 3 ...
Personal data protection : The obligation to retain personal data is contrary to EU law
Protection of personal data: the obligation to retain it is contrary to EU law April 5, 2017 Aurélien RACCAH and Iga KUROWSKA By a judgment of December 21, 2016, ...
Réforme du CRFPA : Les adieux du contentieux européen
Réforme du CRFPA : les adieux du contentieux européen November 2, 2016 Maitre Aurélien Raccah et Leïla Belloulou Annoncée depuis plusieurs années, officialisée par le Garde des Sceaux le 7 …
Droit européen des transports : indemnisation de l’employeur du passager d’un vol retardé
Droit européen des transports : indemnisation de l’employeur du passager d’un vol retardé August 25, 2016 Aurélien RACCAH et Samira ABBASSOV Le 17 février 2016, la CJUE s’est prononcée sur …
La protection des animaux pendant leur transport : le règlement européen n°1/2005
La protection des animaux pendant leur transport : le règlement européen n°1/2005 16 August 16, 2016 Aurélien RACCAH et Samira ABBASSOV La protection des animaux pendant leur transport au sein …