Financements européens : le délai de récupération des créances fait débat
Un arrêt majeur de la CJUE sur la prescription des créances européennes Le 10 avril 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt majeur concernant …
Veille juridique
Reconnaissance des professions paramédicales européennes en France : le préfet doit motiver sa décision !
Un jugement du 7 janvier 2025 du tribunal administratif de Bordeaux fait désormais jurisprudence en matière de reconnaissance du titre de psychomotricien belge en France [1]. Pour la première fois, …
Organisations internationales : un organe interne de règlement des différends est-il obligatoire ?
Organisations internationales : un organe interne de règlement des différends est-il obligatoire ? Il existe actuellement plus de 300 organisations internationales (OI) dans le monde : ONU, OMC, OIT, FAO, UNESCO, OMS, Banque …
Brexit : la confirmation d’un mensonge démocratique
Quatre ans après le Brexit, le Royaume-Uni et l’UE n’en tirent aucun bénéfice concret. L’économie britannique stagne, les accords commerciaux peinent à compenser les pertes, et les promesses de contrôle …
Condamnation de Marine Le Pen et du RN pour détournement de fonds publics européens
Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 24 prévenus, députés européens et assistants parlementaires fictifs, ainsi que le Rassemblement national (RN) auquel ils appartiennent, à payer …
UE-Mercosur : le libre-échange inclut-il l’environnement ?
Le 6 décembre 2024, l’UE et le Mercosur ont signé un accord de libre échange pour accroître les échanges entre les deux marchés. En France, cet accord a été très …
Julian ASSANGE : l’expulsion sera contrôlée en appel / Interview de Me Aurélien RACCAH
Julian ASSANGE : La High Court of Justice lui accorde la possibilité de contester l’ordonnance d’expulsion en appel.
Le 6 février dernier, l’Union européenne a adopté une directive qui érige tous ces cas en infractions pénales.
France debates the right to die : It’s not just a ‘legal’ issue, but also a ‘philosophical’ one
French President Emmanuel Macron on Tuesday announced a national debate meant to broaden end-of-life options that will include exploring the possibility of legalizing assisted suicide, with the aim of implementing …
Affaire Carlos Ghosn : Malgré le mandat d’arrêt, « il y a une interdiction d’extradition des nationaux »
La justice française a émis un mandat d’arrêt international à l’encontre de Carlos Ghosn, ancien patron de l’alliance Renault Nissan, et de quatre autres personnes dans le cadre de l’enquête …