Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 24 prévenus, députés européens et assistants parlementaires fictifs, ainsi que le Rassemblement national (RN) auquel ils appartiennent, à payer au Parlement européen la somme globale de 3.247.982,87 euros en réparation de son préjudice économique et à 200.000 euros de préjudice moral. De 2004 à 2016, le RN avait mis en place un système organisé pour alléger les charges du parti aux frais du Parlement européen. Le tribunal a retenu la qualification de détournement de fonds publics, sur le fondement principal de l’article 432-15 du code pénal.
En tant que chef du parti et ordinatrice principale du détournement de fonds, Marine Le Pen a été personnellement condamnée à :
- Quatre ans de prison dont deux avec sursis, avec un aménagement possible sous bracelet électronique,
- 100 000 euros d’amende,
- Cinq ans d’inéligibilité avec une exécution provisoire.
Plusieurs autres personnalités du RN ont été condamnées à des peines variées : Louis Aliot (18 mois, 6 mois ferme), Bruno Gollnisch (3 ans, 1 ferme), Nicolas Bay (12 mois, 6 ferme), ainsi que divers assistants ou cadres à des peines de prison avec sursis, amendes et inéligibilités (entre 1 et 5 ans selon les cas).
En tant que personne morale, le RN a été condamné à deux millions d’euros d’amende, dont un ferme, plus confiscation d’un million d’euros saisi pendant l’instruction.
Affaire des assistants parlementaires
En cause : un système organisé de détournement de fonds publics européens, par le biais d’emplois fictifs d’assistants parlementaires institué par Jean-Marie Le Pen, poursuivi par sa fille Marine Le Pen. Le parti, anciennement « Front national (FN) » renommé « Rassemblement national (RN) » en 2018, a également écopé de 2 millions d’euros d’amende. Ce verdict est sans précédent dans l’histoire de la Ve République, tant par sa portée juridique, que par ses implications politiques.
Au cœur du dossier, un mécanisme de confusion volontaire entre activité partisane nationale et travail parlementaire européen, dans lequel plusieurs élus du RN ont fait salarier des assistants parlementaires européens pour des tâches exclusivement internes au parti. Le tribunal a dénoncé une « stratégie concertée » destinée à soulager financièrement le parti, au détriment des deniers européens.
D’un point de vue juridique, le jugement est proportionné aux dispositions du code pénal. Les prévenus ont été condamnés en raison de leurs comportements collectifs et individuels. Chaque peine est individualisée et prononcée « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale », conformément aux termes de l’article 132-1, alin. 3, du code pénal.
Bien que les débats se soient portés sur la loi « Sapin II » qui impose au juge de prononcer des peines complémentaires d’inéligibilité en cas de détournement de fonds publics (art. 432-10 à 432-15 du code pénal), cette législation n’est entrée en vigueur qu’au 1er juin 2017, la rendant inapplicable aux faits précédents.
La plupart des prévenus étant des « primo-délinquants », les condamnations à l’emprisonnement ont été assorties de peines aménageables et de sursis. L’exécution immédiate de la peine d’inéligibilité, permise par la loi Sapin II mais non obligatoire à la période des faits, interroge sur l’équilibre entre lutte contre la corruption et respect des droits politiques fondamentaux. Les conseillers du RN de Marine Le Pen porteront indubitablement leurs conclusions d’appelant et l’éventuelle QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sur la conformité de cette peine automatique avec les principes démocratiques, notamment celui de la présomption d’innocence.
Cette décision marque aussi un tournant majeur dans la répression des dérives politico-financières. Elle rappelle que les partis, même porteurs de discours anti-système, ne sont pas au-dessus du droit, et que la confiance des citoyens dans les institutions passe aussi par la capacité de la justice à sanctionner l’abus des ressources publiques.
Enfin, si les partisans de Marine Le Pen dénoncent une justice « politisée », ce procès s’est déroulé dans le respect des garanties procédurales et s’est fondé sur des éléments matériels solides (fiches de paie, témoignages, relevés d’activité). L’enjeu dépasse la seule question de l’éligibilité d’une candidate en 2027 : il s’agit de restaurer une exigence d’exemplarité dans la représentation démocratique.
Cette affaire renvoie aux réflexions développées récemment par le Professeur Thomas Hochmann dans un pamphlet des plus pertinents intitulé « On ne peut plus rien dire… » – Liberté d’expression : le grand détournement (éditeur Anomosa, 2025).
Interview de Me RACCAH le 31 mars 2025 sur France 24 : https://www.france24.com/fr/vid%C3%A9o/20250401-marine-le-pen-condamn%C3%A9e-un-jugement-%C3%A9quilibr%C3%A9-au-regard-du-code-p%C3%A9nal