Les honoraires sont adaptés au type de dossier :

  • honoraire au temps passé (honoraires fixés à 150€/heure) ;
  • honoraire forfaitaire ;
  • honoraire complémentaire déterminé en fonction du résultat ;
  • convention d’abonnement (mensuel ou annuel).

Les honoraires du cabinet sont soumis à la T.V.A. de 20%.

Selon la nature du dossier, le cabinet peut demander le règlement de provisions.
Les paiements peuvent être échelonnés en plusieurs mensualités, en égard à la situation particulière du client.

Les justiciables qui ne disposent pas de revenus suffisants peuvent, sous réserve de remplir les conditions prescrites par la Loi n˚91- 647 du 10 juillet 1991, obtenir l’aide juridictionnelle. Selon les revenus de l’intéressé, l’aide juridictionnelle sera totale ou partielle.
Pour plus de renseignements, s’adresser au Bureau de l’Aide Juridictionnelle (B.A.J.) au 01 44 32 76 61. Le B.A.J. est situé au 1, Quai de Corse (à l’intérieur du Tribunal de Commerce, rez-de-chaussée) à Paris, dans le 4e arrondissement.