ELEA AVOCAT a aidé un ressortissant français à obtenir 30 000 € de dommages et intérêts d'une société anglaise pour licenciement injustifié

ELEA AVOCAT a représenté une ressortissante française, Madame A., dans un conflit de travail contre une société anglaise.

FAITS :

La société était confrontée à une restructuration due à la détérioration de sa situation économique. Ainsi, la société a licencié Madame A dans le but de sauvegarder la compétitivité de la société pour des raisons économiques.

Les établissements français de Madame A ont été confiés à la zone Royaume-Uni et Reste de l’Europe. Ainsi, la gestion des établissements français n’est plus assurée sur le territoire français. 

JUGEMENT :

ELEA AVOCAT a saisi le Conseil de Prud’hommes de Louviers afin de contester le bienfondé du licenciement de Madame A pour motif économique et de demander la cession de 5.000,00 actions.

Nous avons fait valoir que les difficultés économiques doivent être appréciées à la date de la notification du licenciement. Elles doivent être réelles et sérieuses pour légitimer un licenciement économique. Or, la Société a admis que la conséquence directe de la réorganisation n’était motivée que par la sauvegarde de la compétitivité de la Société.

Par ailleurs, la société a fait une proposition amiable et a ordonné une indemnité visant à mettre fin au contrat de travail de Madame A. Cette proposition consistait en des compensations pour les trois mois de salaires, et n’invoquait pas l’accord de stock-options.

ELEA AVOCAT a noté que seulement deux mois plus tard après le refus de Madame A de se plier aux termes de cette proposition, la Société a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception ayant pour objet la résiliation du contrat de travail pour motif économique. Par conséquent, le licenciement de Madame A est loin d’être économique. En fait, il n’est que le résultat de l’échec d’une solution amiable.

Le Tribunal du travail de Louviers a stipulé que la sauvegarde de la compétitivité en cas de dégradation de la situation économique de l’entreprise n’était pas un motif économique de licenciement de Madame A. L’entreprise n’a fait l’objet d’aucune « procédure collective, de sauvegarde ou de redressement ». 

Dans son jugement, le Tribunal du travail de Louviers a condamné la Société à payer en faveur de Madame A la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts et de pertes pour licenciement injustifié. En outre, le Tribunal a condamné la Société à payer en faveur de Madame A la somme de 1 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.