Le 6 février dernier, l’Union européenne a adopté une directive qui érige tous ces cas en infractions pénales.
France debates the right to die: It’s not just a ‘legal’ issue, but also a ‘philosophical’ one
French President Emmanuel Macron on Tuesday announced a national debate meant to broaden end-of-life options that will include exploring the possibility of legalizing assisted suicide, with the aim of implementing …
Affaire Carlos Ghosn : Malgré le mandat d’arrêt, « il y a une interdiction d’extradition des nationaux »
La justice française a émis un mandat d’arrêt international à l’encontre de Carlos Ghosn, ancien patron de l’alliance Renault Nissan, et de quatre autres personnes dans le cadre de l’enquête …
Julian Assange: « Cette affaire révèle les tensions entre l’Etat de droit et les relations diplomatiques »
Interview de Me Aurélien RACCAH – France 24 – 28 octobre 2021
En 2018, l’UE infligeait 4,34 milliards d’euros à Google
L’Union européenne inflige 4,34 milliards d’euros d’amende à Google pour son Android
Passeport vaccinal: l’UE avance, la France n’y coupera pas
Interview de Me Aurélien RACCAH dans le journal Sputnik sur la création par l’UE d’un passeport vaccinal pour voyager d’un Etat à l’autre: Passeport vaccinal: l’UE avance, la France n’y …
Droit médical : Le manque d’information avant une opération donne droit à une compensation
Droit médical : le manque d’information avant une opération donne droit à une compensation June 30, 2017 Aurélien RACCAH et Diane DE CHARETTE Le 11 mai 2017, le tribunal administratif …
Droit de l’UE : La responsabilité limitée du Parlement européen dans l’exercice du droit de pétition
Droit de l’UE : la responsabilité limitée du Parlement européen dans l’exercice du droit de pétition June 30, 2017 Aurélien RACCAH et Diane DE CHARETTE Dans un arrêt du 3 …