{"id":2954,"date":"2016-11-02T11:10:27","date_gmt":"2016-11-02T10:10:27","guid":{"rendered":"http:\/\/www.eleavocat.eu\/?p=2954"},"modified":"2025-09-09T18:34:24","modified_gmt":"2025-09-09T16:34:24","slug":"reforme-du-crfpa-les-adieux-du-contentieux-europeen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.eleavocat.eu\/en\/2016\/11\/02\/reforme-du-crfpa-les-adieux-du-contentieux-europeen\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme du CRFPA : Les adieux du contentieux europ\u00e9en"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9forme du CRFPA : les adieux du contentieux europ\u00e9en<\/em><\/strong><\/h1>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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November 2, 2016<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Maitre Aur\u00e9lien Raccah et Le\u00efla Belloulou<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Annonc\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es, officialis\u00e9e par le Garde des Sceaux le 7 juillet 2016, la r\u00e9forme des examens du Centre r\u00e9gional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) a enfin \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 le 17 octobre 2016[1].\u00a0 Appel\u00e9 \u00e0 devenir l\u2019une des six grandes sp\u00e9cialit\u00e9s au m\u00eame titre que les droits civil, des affaires, social, p\u00e9nal et administratif, le droit international et europ\u00e9en n\u2019est que partiellement valoris\u00e9. Ainsi, son contentieux dispara\u00eet totalement du paysage CRFPA.<\/p>\n

Des changements et objectifs ambitieux \u00e9taient initialement attach\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9forme[2]\u00a0: dates d\u2019examen uniques, sujets et grilles de correction uniques et mati\u00e8res r\u00e9duites, renforc\u00e9es et sp\u00e9cialis\u00e9es, \u00e0 savoir trois \u00e9preuves \u00e9crites d\u2019admissibilit\u00e9 (note de synth\u00e8se, cas pratique dans une des 6 mati\u00e8res fondamentales et \u00e9preuve\u00a0 de\u00a0 proc\u00e9dure connexe) et deux \u00e9preuves orales (\u00ab\u00a0grand oral\u00a0\u00bb et une langue)[3].<\/p>\n

Erreur d\u2019interpr\u00e9tation s\u00fbrement, les professionnels, universitaires et \u00e9tudiants du droit international et europ\u00e9en ont pu penser pendant l\u2019\u00e9t\u00e9 qu\u2019\u00e0 la mati\u00e8re de \u00ab\u00a0droit international et europ\u00e9en\u00a0\u00bb serait attach\u00e9e une \u00e9preuve de \u00ab\u00a0contentieux international et europ\u00e9en\u00a0\u00bb\u2026<\/p>\n

Le 17 octobre 2016, les nouvelles modalit\u00e9s d\u2019examen en ont surpris plus d\u2019un. Les \u00e9tudiants \u00ab\u00a0ne savaient pas \u00e0 quelle sauce ils allaient \u00eatre mang\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb, dixit Mika\u00ebl Benillouche, s\u2019\u00e9tonnant une semaine auparavant que le droit des obligations r\u00e9apparaisse au programme du CRFPA, alors m\u00eame qu\u2019un consensus s\u2019\u00e9tait d\u00e9gag\u00e9 pour son retrait[4].\u00a0 Nous rejoignons son analyse en l\u2019appliquant au contentieux international et europ\u00e9en. L\u2019effet d\u2019annonce a cr\u00e9\u00e9 des attentes l\u00e9gitimes. En comparant le communiqu\u00e9 de juillet \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019octobre, peu d\u2019\u00e9l\u00e9ments annonc\u00e9s sont respect\u00e9s.<\/p>\n

1. La disparition non annonc\u00e9e du contentieux europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n

La disparition de l\u2019oral de \u00ab\u00a0proc\u00e9dure communautaire et europ\u00e9enne\u00a0\u00bb permet indubitablement d\u2019all\u00e9ger les \u00e9preuves d\u2019admissibilit\u00e9. Cette \u00e9preuve, au choix avec les \u00ab\u00a0proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution\u00a0\u00bb, avait le m\u00e9rite de transmettre quelques connaissances de droit europ\u00e9en aux candidats, mais elle n\u2019\u00e9tait pas indispensable. Orienter la deuxi\u00e8me phase du CRFPA vers l\u2019embl\u00e9matique \u00ab\u00a0Grand Oral\u00a0\u00bb devrait ainsi renforcer la culture g\u00e9n\u00e9rale et juridique des \u00e9tudiants en droit.<\/p>\n

Pour autant, nous nous \u00e9tonnons que ce contentieux europ\u00e9en disparaisse int\u00e9gralement. Le communiqu\u00e9 du 8 juillet 2016 annon\u00e7ait\u00a0ainsi que \u00ab\u00a0les \u00e9preuves \u00e9crites d\u2019admissibilit\u00e9 comporteront une note de synth\u00e8se, un cas pratique dans l\u2019une des mati\u00e8res juridiques fondamentales, et une\u00a0 \u00e9preuve\u00a0 de\u00a0 proc\u00e9dure\u00a0 correspondant\u00a0 \u00e0\u00a0 la mati\u00e8re choisie pour le cas pratique<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Etant donn\u00e9es la cr\u00e9ation des six sp\u00e9cialit\u00e9s et la disparition de l\u2019oral de \u00ab\u00a0proc\u00e9dure communautaire et europ\u00e9enne\u00a0\u00bb, une certaine interpr\u00e9tation laissait pr\u00e9sager l\u2019insertion d\u2019un \u00ab\u00a0contentieux international et europ\u00e9en\u00a0\u00bb parmi les mati\u00e8res de proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019\u00e9crit. En vain.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2016 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que les \u00ab\u00a0candidats ayant choisi la mati\u00e8re droit international et europ\u00e9en\u00a0\u00bb devront choisir une mati\u00e8re de proc\u00e9dure entre \u00ab\u00a0proc\u00e9dure civile et modes alternatifs de r\u00e8glement des diff\u00e9rends ou proc\u00e9dure administrative contentieuse\u00a0\u00bb.\u00a0 En d\u2019autres termes, un \u00e9tudiant sp\u00e9cialis\u00e9 en droit international ou en droit europ\u00e9en, ou plut\u00f4t en droit international et europ\u00e9en devra aussi \u00eatre \u00ab\u00a0civiliste\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0administrativiste\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Premi\u00e8re remarque\u00a0: le contentieux international et europ\u00e9en dispara\u00eet alors que les masters dans cette sp\u00e9cialit\u00e9 accueillent un nombre croissant d\u2019\u00e9tudiants et que la pratique requi\u00e8re plus d\u2019experts dans ce secteur. L\u2019int\u00e9gration de la France \u00e0 l\u2019UE requi\u00e8re un \u00e9largissement des connaissances s\u2019y rapportant. Cette disparition risque de d\u00e9router les \u00e9tudiants vers des masters pr\u00e9parant de mani\u00e8re homog\u00e8ne le CRFPA.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me remarque\u00a0: la proc\u00e9dure p\u00e9nale dispara\u00eet du choix pr\u00e9existant, alors que le droit p\u00e9nal international et europ\u00e9en est en pleine expansion (juridictions internationales, droit international p\u00e9nal des affaires, Espace de libert\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 justice\u2026).<\/p>\n

Si les proc\u00e9dures nationales demeurent le socle indispensable de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, il serait plus adapt\u00e9 aux sp\u00e9cialit\u00e9s d\u2019ins\u00e9rer une \u00e9preuve de contentieux international et europ\u00e9en, \u00e9ventuellement dans le cadre des proc\u00e9dures nationales.<\/p>\n

En l\u2019\u00e9tat, les \u00e9tudiants optant pour la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab\u00a0droit international et europ\u00e9en\u00a0\u00bb doivent non seulement r\u00e9viser le \u00ab\u00a0droit des obligations\u00a0\u00bb, mais \u00e9galement une proc\u00e9dure en dehors de leur champ de sp\u00e9cialit\u00e9. En d\u2019autres termes, cet arr\u00eat\u00e9 ne constitue pas une r\u00e9forme pour les \u00e9tudiants sp\u00e9cialis\u00e9 en droit international ou europ\u00e9en, cet ordonnancement correspondant aux mati\u00e8res pr\u00e9existantes[5]\u00a0!<\/p>\n

2. Le droit international et europ\u00e9en \u00e0 rude \u00e9preuve<\/strong><\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 la session de 2016, sur le fondement de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de 2003, les \u00e9tudiants de la sp\u00e9cialit\u00e9 ont pu choisir entre le \u00ab\u00a0droit international priv\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0droit communautaire et europ\u00e9en\u00a0\u00bb.<\/p>\n

A partir de 2017, la nouvelle \u00e9preuve de \u00ab\u00a0droit international et europ\u00e9en\u00a0\u00bb embrassera le droit international priv\u00e9, le droit international public,\u00a0le droit du commerce international et le droit europ\u00e9en. L\u2019apparition de ce \u00ab\u00a0p\u00f4le\u00a0\u00bb de comp\u00e9tences doit \u00eatre bien accueillie par la profession puisqu\u2019il renforce la pr\u00e9sence d\u2019une sp\u00e9cialit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent minor\u00e9e.<\/p>\n

Cependant, ces domaines sont extr\u00eamement vastes et leurs contenus respectifs ne sont pas d\u00e9taill\u00e9s. Les quatre sous-sp\u00e9cialit\u00e9s couvrent au moins le droit international priv\u00e9 (r\u00e8gles de comp\u00e9tences, conflits de juridictions et conflits de lois, droit des soci\u00e9t\u00e9s, droit de la concurrence\u2026), le droit international public, le droit du Conseil de l\u2019Europe et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Par cons\u00e9quent, cette r\u00e9forme alourdit fortement l\u2019\u00e9tendue des mati\u00e8res \u00e0 r\u00e9viser.<\/p>\n

Enfin, pour trouver un point positif, l\u2019on ne peut que saluer l\u2019int\u00e9gration des aspects de droit international et europ\u00e9en dans les sp\u00e9cialit\u00e9s du \u00ab\u00a0droit p\u00e9nal\u00a0\u00bb et du \u00ab\u00a0droit social\u00a0\u00bb, ce qui r\u00e9pond partiellement \u00e0 nos inqui\u00e9tudes pr\u00e9c\u00e9dentes. Quid n\u00e9anmoins de son extension au droit civil, au droit des affaires et au droit administratif\u00a0? Ces domaines ne nous semblent pas plus \u00e9pargn\u00e9s par les \u00e9l\u00e9ments d\u2019extran\u00e9it\u00e9.<\/p>\n

3. A bas le multilinguisme, vive l\u2019anglais\u00a0!<\/strong><\/p>\n

Dans notre r\u00f4le de pourfendeurs d\u2019une ouverture europ\u00e9enne et internationale, nous d\u00e9plorons enfin la disparition programm\u00e9e de toutes les langues \u00e9trang\u00e8res autres que l\u2019anglais \u00e0 partir de 2020.<\/p>\n

Les articles 7 et 12 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voient qu\u2019apr\u00e8s la session de l\u2019an 2020, seule la langue anglaise sera propos\u00e9e \u00e0 l\u2019oral. L\u2019allemand, l\u2019arabe classique, le chinois, l\u2019espagnol, l\u2019h\u00e9breu, l\u2019italien, le japonais, le portugais et le russe pourront \u00eatre choisis pendant trois ans seulement.<\/p>\n

Il semble, l\u00e0 encore, que l\u2019ouverture culturelle ne soit plus \u00e0 son apog\u00e9e. Le multilinguisme constitue pourtant un objectif commun \u00e0 l\u2019UE. De surcro\u00eet, nombreuses formations de droit pr\u00e9voient des cursus bilingues en vue de rapprocher les pratiques inter\u00e9tatiques. Bien que l\u2019anglais soit incontournable, l\u2019apprentissage des langues et des cultures de nos voisins est un garde-fou de notre coop\u00e9ration juridique et judiciaire.<\/p>\n

Pour conclure, cette r\u00e9forme nous para\u00eet inachev\u00e9e, alors qu\u2019elle s\u2019annon\u00e7ait ambitieuse. Nous plaidons pour plus d\u2019ouverture et une int\u00e9gration d\u2019une \u00e9preuve de contentieux international et europ\u00e9en pour les \u00e9tudiants optant pour le droit international et europ\u00e9en.<\/p>\n

[1]\u00a0Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2016<\/a>\u00a0fixant le programme et les modalit\u00e9s de l\u2019examen d\u2019acc\u00e8s au CRFPA, JORF n\u00b00243 du 18 octobre 2016 texte n\u00b0 6. Cf. \u00e9galement le\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2016-1389 du 17 octobre 2016<\/a>\u00a0modifiant les conditions d’acc\u00e8s aux centres r\u00e9gionaux de formation professionnelle d’avocats, JORF n\u00b00243 du 18 octobre 2016, texte n\u00b0 4.<\/em><\/p>\n

[2] Jean-Jacques URVOAS et de Thierry MANDON,\u00a0Cr\u00e9ation d\u2019un examen national d\u2019entr\u00e9e aux \u00e9coles d\u2019avocats<\/a>, communiqu\u00e9 de presse, Minist\u00e8re de la Justice, 8 juillet 2016.<\/em><\/p>\n

[3] Anne PORTMANN, Le premier examen national d\u2019acc\u00e8s au CRFPA aura lieu le 1er septembre 2017, Dalloz actualit\u00e9, 19 octobre 2016\u00a0;<\/em><\/p>\n

[4] Mika\u00ebl BENILLOUCHE,\u00a0Vers un retour en gr\u00e2ce du droit des obligations \u00e0 l’examen d’entr\u00e9e du CRFPA<\/a>\u00a0?, LegalVox.fr, 10 octobre 2016.<\/em><\/p>\n

[5]\u00a0 Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalit\u00e9s de l’examen d’acc\u00e8s au centre r\u00e9gional de formation professionnelle d’avocats.<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e9forme du CRFPA : les adieux du contentieux europ\u00e9en November 2, 2016 Maitre Aur\u00e9lien Raccah et Le\u00efla Belloulou Annonc\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es, officialis\u00e9e par le Garde des Sceaux le 7 …<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":2783,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[85],"tags":[],"class_list":["post-2954","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-article"],"yoast_head":"\nR\u00e9forme du CRFPA : Les adieux du contentieux europ\u00e9en - ELEA AVOCAT<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"R\u00e9forme du CRFPA : les adieux du contentieux europ\u00e9en.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.eleavocat.eu\/en\/2016\/11\/02\/reforme-du-crfpa-les-adieux-du-contentieux-europeen\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"R\u00e9forme du CRFPA : Les adieux du contentieux europ\u00e9en - 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