{"id":2947,"date":"2017-06-30T10:55:38","date_gmt":"2017-06-30T08:55:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.eleavocat.eu\/?p=2947"},"modified":"2025-09-09T18:31:35","modified_gmt":"2025-09-09T16:31:35","slug":"droit-de-lue-la-responsabilite-limitee-du-parlement-europeen-dans-lexercice-du-droit-de-petition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.eleavocat.eu\/en\/2017\/06\/30\/droit-de-lue-la-responsabilite-limitee-du-parlement-europeen-dans-lexercice-du-droit-de-petition\/","title":{"rendered":"EU law : The European Parliament's limited liability in exercising the right of petition"},"content":{"rendered":"
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Droit de l\u2019UE : la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e du Parlement europ\u00e9en dans l\u2019exercice du droit de p\u00e9tition<\/em><\/strong><\/h1>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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June 30, 2017<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Aur\u00e9lien RACCAH et Diane DE CHARETTE<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Dans un arr\u00eat du 3 d\u00e9cembre 2015[1], le tribunal de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0le Tribunal\u00a0\u00bb) s\u2019est prononc\u00e9 sur l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 non contractuelle du Parlement. En l\u2019esp\u00e8ce, celui-ci avait diffus\u00e9 en ligne de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du requ\u00e9rant, transmises lors du d\u00e9p\u00f4t de sa p\u00e9tition. Le d\u00e9bat s\u2019est ainsi focalis\u00e9 sur la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant avait pr\u00e9sent\u00e9 une p\u00e9tition au Parlement Europ\u00e9en concernant le soutien accord\u00e9 aux fonctionnaires europ\u00e9ens malades au cours de leur carri\u00e8re. La p\u00e9tition avait \u00e9t\u00e9 remise via un formulaire en ligne mis \u00e0 disposition sur le site Internet du Parlement Europ\u00e9en.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable, la proc\u00e9dure d\u2019examen de p\u00e9tition a \u00e9t\u00e9 close. Une communication a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e par le Parlement sur son site, incluant le contenu de la p\u00e9tition et de l\u2019avis rendu par la Commission, qui faisait appara\u00eetre des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du requ\u00e9rant (nom, d\u00e9tails sur son \u00e9tat de sant\u00e9 et le handicap de son fils).<\/p>\n

A plusieurs reprises, le requ\u00e9rant a demand\u00e9 le retrait de ces informations. Le Parlement a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il donnerait suite \u00e0 sa demande, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il n\u2019en avait pas l\u2019obligation l\u00e9gale. L\u2019effacement des donn\u00e9es n\u2019avait pourtant toujours pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au moment du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate devant le greffe du Tribunal le 21 novembre 2013.<\/p>\n

La requ\u00eate visait l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 extracontractuelle du Parlement pour le pr\u00e9judice moral subi, sur le fondement de l\u2019article 340 alin\u00e9a 2 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Le Tribunal a v\u00e9rifi\u00e9 si les trois conditions cumulatives d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 d\u2019une institution europ\u00e9enne (qui sont les m\u00eames pour les Etats Membres) \u00e9taient r\u00e9unies[2]. Celles-ci sont, d\u2019apr\u00e8s une jurisprudence constante, la violation caract\u00e9ris\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire manifeste et grave d\u2019une r\u00e8gle conf\u00e9rant des droits aux particuliers, par une institution de l\u2019Union europ\u00e9enne, outrepassant son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation[3].<\/p>\n

Le Tribunal a d\u00e9bout\u00e9 le requ\u00e9rant de sa demande.<\/p>\n

Sur l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du comportement du Parlement, le Tribunal a estim\u00e9 que le premier crit\u00e8re d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 extracontractuelle, qui suppose l\u2019existence d\u2019un comportement illicite d\u2019une institution, n\u2019\u00e9tait pas rempli. Le requ\u00e9rant n\u2019est pas parvenu \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une violation de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es[4], ni de la CEDH[5], par le Parlement europ\u00e9en. Il ne mettait d\u2019ailleurs pas en cause la validit\u00e9 du r\u00e8glement n\u00b045\/2001[6] relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Lors du d\u00e9p\u00f4t de la p\u00e9tition en ligne, le requ\u00e9rant est pleinement inform\u00e9 des conditions de publicit\u00e9 de la p\u00e9tition par une rubrique d\u2019aide \u00e0 l\u2019intention des p\u00e9titionnaires. Le Tribunal en a d\u00e9duit que le requ\u00e9rant avait d\u00e8s lors manifest\u00e9 une \u00ab\u00a0volont\u00e9 libre, sp\u00e9cifique et inform\u00e9e\u00a0\u00bb permettant le traitement de ses donn\u00e9es personnelles par le Parlement et leur diffusion dans le cadre de l\u2019examen d\u2019une p\u00e9tition par le Parlement.<\/p>\n

En outre, s\u2019agissant de la r\u00e9v\u00e9lation du handicap de son fils, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 \u00e0 exercer un recours sur la base de la violation des droits d\u2019un tiers. Au demeurant, la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par l\u2019UE, mais il fallait encore d\u00e9montrer que le texte conf\u00e9rait des droits aux particuliers.<\/p>\n

Enfin, le Tribunal rappelle que l\u2019effacement des donn\u00e9es personnelles est un droit de la personne concern\u00e9e seulement lorsque la diffusion de celles-ci \u00e9tait illicite, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, contrairement au \u00ab\u00a0droit \u00e0 l\u2019oubli\u00a0\u00bb issu de l\u2019affaire Google Spain de 2014[7]. D\u00e8s lors que le Parlement avait accept\u00e9 d\u2019effacer les donn\u00e9es litigieuses, par pure courtoisie et non sous la contrainte de la loi comme il l\u2019avait rappel\u00e9, la diffusion en \u00e9tait licite, il n\u2019\u00e9tait pas tenu par le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution qui vise les cas de diffusion illicite.<\/p>\n

Sur l\u2019existence du pr\u00e9judice et du lien de causalit\u00e9, le Tribunal rappelle que c\u2019est au requ\u00e9rant d\u2019apporter la preuve d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9el et certain ainsi que le lien de causalit\u00e9 direct entre le pr\u00e9judice et l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 commise par l\u2019institution concern\u00e9e. Le pr\u00e9judice n\u2019\u00e9tait pas av\u00e9r\u00e9 en l\u2019occurrence, alors que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait content\u00e9 de se plaindre du stress engendr\u00e9 par les man\u0153uvres dilatoires et le comportement d\u00e9daigneux du Parlement.<\/p>\n

Cet arr\u00eat d\u00e9montre les limites de la port\u00e9e du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. Ce principe a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement d\u00e9velopp\u00e9 par la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne[8]. Pour autant, entre 1500 et 3000 p\u00e9titions sont d\u00e9pos\u00e9es par an au Parlement europ\u00e9en. Il appara\u00eet d\u00e8s lors difficilement g\u00e9rable de modifier l\u2019expression du consentement.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019arr\u00eat rappelle le caract\u00e8re restrictif du recours en responsabilit\u00e9 extracontractuelle \u00e0 l\u2019encontre des institutions europ\u00e9ennes, a fortiori en pr\u00e9sence d\u2019un pr\u00e9judice moral\u00a0: il est important que le lien de causalit\u00e9 entre le pr\u00e9judice subi et la violation caract\u00e9ris\u00e9e d\u2019un droit du requ\u00e9rant soit \u00e9tablie de mani\u00e8re pr\u00e9cise par celui-ci, au risque de se voir refuser toute compensation.<\/p>\n

Aur\u00e9lien RACCAH\/Diane DE CHARETTE<\/p>\n

[1] Arr\u00eat du Tribunal (sixi\u00e8me chambre) du 3 d\u00e9cembre 2015, CN contre Parlement europ\u00e9en, T-343\/13. EU:T:2015:926.<\/em><\/p>\n

[2] Arr\u00eat de la Cour du 5 mars 1996, Brasserie du P\u00eacheur SA contre Bundesrepublik Deutschland et The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd et autres, C-46\/93 et C-48\/93, EU:C:1996:79.<\/em><\/p>\n

[3] Voir par exemple, arr\u00eat de la Cour du 9 septembre 2008, MyTravelCommission, T-212\/03, EU\u00a0:T\u00a0:2008\u00a0:315, point 35.<\/em><\/p>\n

[4] Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicap\u00e9es du 13 d\u00e9cembre 2006, entr\u00e9e en vigueur le 3 mai 2008.<\/em><\/p>\n

[5] Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950, entr\u00e9e en vigueur le 3 septembre 1953.<\/em><\/p>\n

[6] R\u00e8glement (CE) n\u00b0 45\/2001 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les institutions et organes communautaires et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es.<\/em><\/p>\n

[7] Arr\u00eat de la Cour du 13 mai 2014, Google Spain SL, C\u2011131\/12, EU:C:2014:317.<\/em><\/p>\n

[8] Voir, par exemple, arr\u00eat de la Cour du 6 octobre 2015, Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner, C-362\/14, ECLI:EU:C:2015:650\u00a0;<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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